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DLR5L17N51459

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

Analyse IA — ce que ça change

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Proposition de loi sur le mode de désignation des conseillers communautaires

Cette proposition de loi vise à modifier la façon dont les conseillers communautaires sont élus en France. Elle prévoit que ces conseillers seront désormais élus directement par les citoyens, plutôt qu'être désignés par les conseils municipaux.

Mesures principales

Élection directe des conseillers communautaires par les citoyens
Modification de la loi relative aux élections municipales

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.