Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Interdire la candidature aux élections législatives pour les majeurs sous tutelle ou curatelle
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Interdire la candidature aux élections législatives pour les majeurs sous tutelle ou curatelle
Le projet de loi vise à inscrire dans le code électoral l'interdiction pour les personnes majeures sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de se porter candidates aux élections législatives. Cette mesure vise à protéger ces personnes vulnérables contre des pressions ou manipulations.
Mesures principales
- Interdire la candidature aux élections législatives pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée
- Protéger les personnes vulnérables contre des pressions ou manipulations
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.