Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
Instaurer une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution
La proposition de loi vise à insérer une disposition dans la Constitution française, imposant que le budget public soit équilibré sur le moyen terme. Cette mesure vise à renforcer la discipline budgétaire et à garantir la soutenabilité des finances publiques.
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