Dossiers législatifs

Octroi du statut d'animaux de compagnie pour les animaux de rente hors circuit alimentaire

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation

Permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Garantir l'intégrité des noms des jours fériés

Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Instaurer une sécurité sociale funéraire

Garantir l'accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

DLR5L17N55113

Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer

Suppression de la mention du sexe sur les CNI

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

Nationalisation temporaire de l'entreprise Vencorex

Nationalisation temporaire de Vencorex

Condamnation de l'oppression des femmes iraniennes et réaffirmation de leur liberté

Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue

Création du statut de réfugié scientifique

Créer le statut de réfugié scientifique

Motion de censure déposée contre le gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des conditions de travail des étudiants en médecine

Réglementation des activités périscolaires et extrascolaires

Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre

Autorisation de l'accord de coopération en matière de défense avec l'Indonésie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Contrôle populaire renforcé pour les participations forfaitaires

Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire

Renforcement de la souveraineté industrielle française dans le domaine de l'acier

La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier

Création d'un cadre légal pour le dispositif de règlement d'ensemble

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble