Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Suppression de la mention du sexe sur les CNI
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Suppression de la mention du sexe sur les CNI
Le projet de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité (CNI) afin de permettre aux personnes transgenres ou non-binaires de ne pas être obligées de faire figurer leur genre sur ce document. Les passeports biométriques seront également concernés.
Mesures principales
- Suppression de la mention du sexe sur les CNI et passeports biométriques
- Possibilité pour les personnes transgenres ou non-binaires de ne pas faire figurer leur genre sur ces documents
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.