Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation
Octroi du statut d'animaux de compagnie pour les animaux de rente hors circuit alimentaire
Le projet de loi vise à octroyer le statut d'animaux de compagnie aux animaux de rente qui ont été retirés définitivement de la chaîne alimentaire en raison de leur viande déclarée impropre à la consommation. Cette mesure permettrait une meilleure prise en charge et protection de ces animaux.
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