Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés
Le projet de loi vise à modifier le code de la route pour autoriser les forces de l'ordre à intervenir sur les voies privées des copropriétés, afin d'assurer la sécurité et la tranquillité publique dans ces espaces.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.