Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
Garantir l'intégrité des noms des jours fériés
Le projet de loi vise à protéger les noms officiels des jours fériés en France, tels que définis par la loi. Il prévoit de sanctionner toute utilisation abusive ou trompeuse de ces noms dans le but de promouvoir des événements commerciaux.
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