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appellations_jours_feries_17e

Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Garantir l'intégrité des noms des jours fériés

Le projet de loi vise à protéger les noms officiels des jours fériés en France, tels que définis par la loi. Il prévoit de sanctionner toute utilisation abusive ou trompeuse de ces noms dans le but de promouvoir des événements commerciaux.

Mesures principales

Interdiction d'utiliser les noms officiels des jours fériés à des fins commerciales sans autorisation
Sanctions financières pour les contrevenants
Possibilité de saisir les bénéfices tirés de l'utilisation abusive

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.