Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
Création d'un cadre légal pour le dispositif de règlement d'ensemble
Le projet de loi vise à créer un cadre légal pour le dispositif de règlement d'ensemble, qui permettra aux créanciers de négocier des accords collectifs avec les débiteurs en difficulté. Cette mesure vise à faciliter la résolution amiable des difficultés financières des entreprises.
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