Dossiers législatifs

Amélioration de l'information et de l'assistance juridiques pour les personnes en rétention administrative et en zone d'attente

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Garantir l'application équitable du principe de parité de financement entre établissements publics et privés

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Renforcement de la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Suspension des droits aux prestations et aides publiques pour auteurs d'exactions lors de manifestations

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains

Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases

Articulation des politiques publiques pour lutter contre l'artificialisation des sols

Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols

Encadrer l'usage d'aéronefs sans pilote pour surveiller les infrastructures critiques

Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur la guerre hybride et continuum de conflictualités

Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante

Facilitation du recours aux groupements momentanés d'entreprises

Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

Soumission de l'envoi de militaires à l'étranger à l'autorisation du Parlement

Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

Proposition pour mieux contrôler le e-commerce et adapter les douanes face aux grandes plateformes.

Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales à temps plein

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer

L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer

Interdiction du port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Encadrement du cumul de fonctions et rémunérations dans le secteur public et privé

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Mesures d'urgence pour sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales

Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales