Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Suspension des droits aux prestations et aides publiques pour auteurs d'exactions lors de manifestations
Le projet de loi prévoit la suspension temporaire des droits aux prestations sociales et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Cette mesure vise à renforcer la répression des violences liées à ces événements.
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