Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
Encadrement du cumul de fonctions et rémunérations dans le secteur public et privé
Le projet de loi vise à limiter le cumul de fonctions et rémunérations pour les dirigeants des entreprises publiques et privées. Il prévoit notamment l'interdiction du cumul de plusieurs mandats exécutifs, ainsi que la limitation des rémunérations excessives.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.