Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. Cette ordonnance prévoit des mesures pour renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine.
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