PJLCommissionSénat

DLR5L17N53299

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. Cette ordonnance prévoit des mesures pour renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine.

Mesures principales

Renforcement de l'information précontractuelle pour les prêts à la consommation
Interdiction de facturation des incidents de paiement excessifs
Possibilité pour le consommateur de résilier son contrat de prêt à tout moment

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.