Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques
Encadrer l'usage d'aéronefs sans pilote pour surveiller les infrastructures critiques
Le projet de loi vise à renforcer la sécurité des aéronefs sans équipage utilisés pour surveiller les infrastructures critiques en France. Il prévoit notamment une réglementation spécifique pour ces appareils, ainsi que des sanctions en cas de non-respect des règles.
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