Dossiers législatifs
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perenniser_securiser_statut_conjoint_collaborateur_17e
Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
Le projet de loi vise à pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur en améliorant les conditions d'accès à ce statut, en renforçant la protection sociale des conjoints collaborateurs et en prévoyant une indemnisation en cas de rupture abusive du contrat.
Mesures principales
- Assouplissement des conditions d'accès au statut de conjoint collaborateur
- Extension de la protection sociale aux conjoints collaborateurs
- Prévention des ruptures abusives du contrat de conjoint collaborateur
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