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Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Le projet de loi vise à pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur en améliorant les conditions d'accès à ce statut, en renforçant la protection sociale des conjoints collaborateurs et en prévoyant une indemnisation en cas de rupture abusive du contrat.

Mesures principales

Assouplissement des conditions d'accès au statut de conjoint collaborateur
Extension de la protection sociale aux conjoints collaborateurs
Prévention des ruptures abusives du contrat de conjoint collaborateur

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.