Dossiers législatifs

Instaurer le droit de rétractation pour les achats en foire ou salon

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Instruction obligatoire dès 4 ans : scolarisation avancée pour tous les enfants

visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Faciliter la transmission des exploitations agricoles grâce à l'épargne des particuliers

Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

Pérenniser le statut de conjoint collaborateur

Assouplissement des restrictions sur l'utilisation des armes livrées à l'Ukraine

Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine

Faciliter l'accès aux professions médicales pour les diplômés hors Union Européenne

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

DLR5L17N54914

Permettre aux petites communes d'annuler des achats en ligne

Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

Mesures pour faire face à la hausse des factures d'électricité

Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

Fixe les objectifs et les moyens de la politique énergétique et climatique de la France

Programmation énergie-climat

Harmonisation des règles de construction en zone agricole

Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

Proposition pour une flotte européenne de sauvetage en mer coordonnée

Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer

Proposition de loi pour faciliter la rétention des criminels dangereux après leur peine

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie

Lutte contre les déserts médicaux : initiative transpartisane

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Proposition de résolution visant à condamner les ingérences azerbaïdjanaises en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer

Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer

Extension du CDD d'usage aux petits commerces indépendants

Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

Autorisation pour les ressortissants UE d'accéder aux fonctions de maire, adjoint et sénateur

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

Autorisation de ratification de la convention internationale sur la sécurité et la santé au travail

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées