Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Instaurer le droit de rétractation pour les achats en foire ou salon
La proposition de loi vise à étendre le droit de rétractation aux achats effectués lors des foires et salons, comme cela est déjà possible pour les ventes à distance. Les acheteurs disposeraient ainsi d'un délai de réflexion de 14 jours pour changer d'avis sans avoir à justifier leur décision.
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