Dossiers législatifs
PJLPromulguéSénat
DLR5L16N50115
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Autorisation de ratification de la convention internationale sur la sécurité et la santé au travail
Ce projet de loi vise à autoriser la France à ratifier la convention n°155 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette convention établit un cadre pour promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs, en définissant les obligations des employeurs et des États en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Mesures principales
- Autorisation de la ratification de la convention n°155 de l'OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs.
- La convention n°155 engage les États à adopter une politique nationale de prévention des risques professionnels.
- Elle prévoit la consultation des partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre de cette politique.
- Elle impose aux employeurs de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.
- Elle renforce les droits des travailleurs à l'information, à la formation et à la participation en matière de sécurité et de santé.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.