Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Autorisation de ratification de la convention internationale sur la sécurité et la santé au travail
Ce projet de loi vise à autoriser la France à ratifier la convention n°155 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette convention établit un cadre pour promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs, en définissant les obligations des employeurs et des États en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
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