Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Proposition de loi pour faciliter la rétention des criminels dangereux après leur peine
Cette proposition de loi vise à modifier les conditions de rétention de sûreté pour les personnes condamnées pour des crimes graves et présentant un risque élevé de récidive. Elle cherche à faciliter le maintien en rétention de ces individus en modifiant les critères d'évaluation de leur dangerosité et les procédures de contrôle judiciaire.
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