Dossiers législatifs

Création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Libération du crédit interentreprises

Libérer le crédit interentreprises

Mission d'évaluation du coût de l'insécurité routière et de son impact financier

Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

Constitutionnalisation de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement

Mission d'analyse des féminicides et homicides intrafamiliaux pour améliorer la prévention

Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre

Rapport sur les moyens de la DGFiP contre la fraude et l'évasion fiscales

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude

Portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement handicapantes imputables aux papillomavirus humains en rendant la vaccination obligatoire

Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite

Harmonisation des règles de financement communal pour les écoles privées

Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Création d'une plateforme publique gratuite pour la facturation électronique sécurisée et souveraine

Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique

Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

Proposition de loi visant à faciliter la construction de logements et à soutenir l'accession à la propriété.

Relancer le secteur du logement

Proposition de loi sur l'imposition des hauts patrimoines pour financer les services publics

L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics

Indemnisation des orphelins des victimes de l'incorporation forcée

L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale

Reconnaissance légale de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF)

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Proposition pour soutenir la production française de noisettes et de noix face aux défis climatiques et économiques

Sauver la filière noisette et noix

Interdire les « méga-camions » et encourager le transport ferroviaire en Europe

Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen

Création d'un cadre d'emploi pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours.

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours