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visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Instruction obligatoire dès 4 ans : scolarisation avancée pour tous les enfants

Cette proposition de loi vise à abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à 4 ans, dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint cet âge. Actuellement fixée à 6 ans, cette mesure impliquerait une scolarisation plus précoce pour tous les enfants résidant sur le territoire français.

Mesures principales

Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 4 ans.
Application de cette mesure dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 4 ans.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.