Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à limiter l'exposition des jeunes aux produits sucrés et à promouvoir une alimentation saine.

Pour une génération sans sucre

Proposition de loi visant à reconnaître et indemniser les déportés du camp de Rawa-Ruska.

Déportés du camp de Rawa-Ruska

Étendre le remboursement des frais de campagne municipale

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Faciliter la suspension des contrats d'énergie en cas d'occupation illégale d'un logement

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Renforcement de l'aide médicale de l'État et précisions sur la prise en charge des étrangers en situation irrégulière

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur

Proposition pour reconnaître la caravane comme habitat permanent en France

Faire de la caravane un habitat en France

Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour une plateforme centrale commune

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Interdiction des euthanasies de convenance pour les chiens et chats

Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats

Proposition de loi pour améliorer l'accès aux soins dans les zones sous-dotées en médecins

Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

Autorisation de l'épandage par drone en agriculture

Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

Proposition pour suspendre le soutien à Faure Gnassingbé et renforcer la solidarité avec le Togo

Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé

Résumé indisponible : le texte fourni est un titre de problématique, non un texte législatif.

Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone

Renforcement de la lutte contre la légionellose

Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose

Extension de l'exception pour écarter l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de 15 ans

Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

Mesure de la réalité des bénéfices financiers de l'Union européenne en France

La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France

Création du statut d'hygiéniste dentaire

Créer un statut d’hygiéniste dentaire

Impôt minimum de 2% sur le patrimoine des très riches

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches