Dossiers législatifs
PPRDéposéAssemblée nationale
Extension du CDD d'usage aux petits commerces indépendants
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Extension du CDD d'usage aux petits commerces indépendants
Cette proposition de loi vise à étendre la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés. Actuellement, ce type de contrat est limité à certains secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité.
Mesures principales
- Élargissement du recours au CDD d'usage aux commerces indépendants isolés.
- Élargissement du recours au CDD d'usage aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés.
- Permettre aux entreprises concernées de bénéficier de plus de flexibilité dans la gestion de leur personnel.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.