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Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Extension du CDD d'usage aux petits commerces indépendants

Cette proposition de loi vise à étendre la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés. Actuellement, ce type de contrat est limité à certains secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité.

Mesures principales

Élargissement du recours au CDD d'usage aux commerces indépendants isolés.
Élargissement du recours au CDD d'usage aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés.
Permettre aux entreprises concernées de bénéficier de plus de flexibilité dans la gestion de leur personnel.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.