Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Extension du CDD d'usage aux petits commerces indépendants
Cette proposition de loi vise à étendre la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés. Actuellement, ce type de contrat est limité à certains secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité.
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