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DLR5L17N51898

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

Analyse IA — ce que ça change

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Autorisation pour les ressortissants UE d'accéder aux fonctions de maire, adjoint et sénateur

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre aux citoyens européens résidant en France depuis plus de cinq ans l'accès aux élections municipales et intercommunales, ainsi qu'à la désignation des sénateurs. Elle prévoit également que ces ressortissants puissent être maires ou adjoints dans les communes où ils résident.

Mesures principales

Les citoyens européens peuvent être candidats aux élections municipales et intercommunales s'ils résident en France depuis plus de cinq ans
Ces ressortissants peuvent également participer à la désignation des sénateurs
Ils peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint dans leur commune de résidence

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.