Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
Autorisation pour les ressortissants UE d'accéder aux fonctions de maire, adjoint et sénateur
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre aux citoyens européens résidant en France depuis plus de cinq ans l'accès aux élections municipales et intercommunales, ainsi qu'à la désignation des sénateurs. Elle prévoit également que ces ressortissants puissent être maires ou adjoints dans les communes où ils résident.
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