Dossiers législatifs

Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Réduction progressive de l'imposition sur les plus-values immobilières après 5 ans

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Faciliter l'accès à la première propriété immobilière pour les ménages aux revenus modestes

Favoriser la primo-accession à la propriété

Création d'un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les petites intercommunalités

Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

Faciliter l'expulsion des locataires délinquants du parc social : rôle accru des maires

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Renforcement de la protection des locataires de baux professionnels et diversification de l'offre locative.

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Rapport sur l'efficacité des aides personnelles au logement (APL)

Efficacité des aides personnelles au logement

Accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Proposition pour reconnaître la caravane comme habitat permanent en France

Faire de la caravane un habitat en France

Proposition de loi visant à faciliter la construction de logements et à soutenir l'accession à la propriété.

Relancer le secteur du logement

Proposition de loi pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants et lutter contre la crise du logement

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat en Outre-mer

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Lutte contre les sollicitations sexuelles abusives dans l'accès au logement

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Transfert de la compétence rénovation énergétique aux intercommunalités et départements

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Défendre les propriétaires face aux impayés locatifs

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Relancer la construction de logements neufs en France

Réduction de la durée de détention pour l'exonération des plus-values immobilières

Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières

Mise à contribution des Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Garantir le droit fondamental au logement