Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Renforcement de la protection des locataires de baux professionnels et diversification de l'offre locative.
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les locataires de baux professionnels, notamment en matière de résiliation et de renouvellement. Elle cherche également à encourager la diversification de l'offre locative en facilitant la création de nouveaux types de baux.
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