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Accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître

Le projet de loi vise à simplifier et accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître en France. Il prévoit notamment l'instauration d'une commission de qualification unique, la possibilité pour le propriétaire d'un bien immobilier de demander lui-même cette qualification et la réduction des délais pour obtenir une décision.

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