Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Faciliter l'expulsion des locataires délinquants du parc social : rôle accru des maires
Ce projet de loi vise à renforcer le pouvoir des maires dans les procédures d'expulsion de locataires du parc social en cas de comportement délinquant. Il prévoit une information systématique du maire et la possibilité pour celui-ci de saisir directement le juge pour obtenir l'expulsion. L'objectif est de lutter contre la délinquance et améliorer la sécurité et la qualité de vie dans les quartiers.
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