Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat en Outre-mer
Cette proposition de loi vise à expérimenter l'encadrement des loyers dans les territoires d'Outre-mer où la tension locative est forte. Elle prévoit également des mesures pour améliorer la qualité de l'habitat et lutter contre le logement indigne dans ces régions.
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