Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L16N50095
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Mise à contribution des Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
La proposition de loi vise à taxer les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés à but lucratif qui réalisent des profits excessifs. Les recettes issues de cette taxation seront affectées au financement du secteur social et médico-social.
Mesures principales
- Instaurer une taxe sur les Ehpad privés réalisant des profits excessifs
- Affectation des recettes de la taxe au financement du secteur social et médico-social
- Définition des critères pour déterminer si un Ehpad réalise des profits excessifs
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.