Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
Mise à contribution des Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
La proposition de loi vise à taxer les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés à but lucratif qui réalisent des profits excessifs. Les recettes issues de cette taxation seront affectées au financement du secteur social et médico-social.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.