Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Le projet de loi vise à améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un établissement public à caractère administratif, l'Institut pour la gestion immobilière de l'État (IGIE). Cet institut aura pour mission d'optimiser l'utilisation des biens immobiliers de l'État et de les valoriser. Le texte prévoit également la possibilité pour l'État de mettre en location ou de vendre certains de ses biens immobiliers.
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