Dossiers législatifs
PPL1ère lectureAssemblée nationale
mobilisation_habitant_existant_crise_logement_17e
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants et lutter contre la crise du logement
Cette proposition de loi vise à encourager la remise sur le marché de logements vacants, notamment via des incitations fiscales et des mesures de simplification administrative. Elle s'attaque également aux difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs et renforce les outils de lutte contre l'habitat indigne. L'objectif est d'augmenter le nombre de logements disponibles et de répondre à la crise du logement.
Mesures principales
- Création d'un dispositif de médiation obligatoire avant toute action contentieuse en expulsion pour impayés de loyer.
- Simplification des démarches administratives pour les travaux de rénovation énergétique des logements vacants.
- Extension du dispositif de garantie Visale aux propriétaires qui remettent sur le marché des logements vacants.
- Renforcement des sanctions contre les propriétaires de logements indignes.
- Facilitation de la transformation de bureaux en logements.
- Création d'un fonds de garantie pour les propriétaires bailleurs en cas de dégradations locatives.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.