Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Lutte contre les sollicitations sexuelles abusives dans l'accès au logement
Cette proposition de loi vise à sanctionner les comportements de sollicitation sexuelle abusive exercés par des propriétaires, agents immobiliers ou intermédiaires lors de la recherche ou de l'attribution d'un logement. Elle renforce la protection des demandeurs de logement en instaurant des peines spécifiques et en facilitant les signalements. Le texte s'inscrit dans une démarche de lutte contre les discriminations et les violences sexistes dans l'accès au logement.
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