Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Réduction progressive de l'imposition sur les plus-values immobilières après 5 ans
Cette proposition de loi vise à diminuer la durée nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les plus-values immobilières, en la ramenant à 15 ans au lieu de 30 actuellement. Elle prévoit une baisse progressive de l'imposition après 5 ans de détention, afin d'inciter à la vente de biens immobiliers et de fluidifier le marché.
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