Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 079 dossiers — page 27
Projet d'accord UE-Islande pour renforcer la gestion des frontières et des visas (2021-2027)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Proposition de directive européenne sur les normes d'accueil des demandeurs d'asile
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
Modification de l’accord UE-Norvège sur la coopération fiscale et la lutte contre la fraude à la TVA
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de directive européenne renforçant le contrôle des États du pavillon
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon
Proposition de l'UE pour un accord de partenariat avec les pays ACP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part
Accord UE-Suisse pour renforcer la gestion des frontières et les visas (2021-2027)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Proposition de règlement européen sur les conditions d'obtention du statut de réfugié ou de protection subsidiaire
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers
Accord UE-Égypte modifiant les droits de douane après le Brexit
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Proposition de règlement européen pour une procédure commune d'asile dans l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
Proposition de directive européenne renforçant les contrôles des navires dans les ports européens
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port
Accord UE-Liechtenstein sur le financement des frontières et visas (2021-2027)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Proposition de directive européenne sur la surveillance et la résilience des sols
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols)
Projet d'accord UE-Argentine modifiant les concessions tarifaires de l'OMC
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union europ
Création d'Eurodac pour renforcer le contrôle des demandes d'asile et l'identification des migrants en situation irrégulière
Rapport relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013] établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison
Accord UE-Côte d'Ivoire pour lutter contre l'exploitation illégale du bois
INTERIM REPORT on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Côte d’Ivoire on forest law enforcement, governance and trade in timber and timber products to the European Union (FLEGT)
Proposition de l'UE pour renforcer la lutte contre les abus sexuels en ligne des enfants
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne
Proposition de l'UE pour réduire l'usage du mercure dans les amalgames dentaires et autres produits
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation
Renforcement des normes d'émissions CO2 pour les véhicules lourds en Europe
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds intégrant des obligations de déclaration, et abrogeant le règlement (UE) 2018/956
Proposition de directive européenne pour renforcer le traitement des eaux usées urbaines
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (refonte)
Nouvelle réglementation européenne pour harmoniser les règles de commercialisation des produits de construction
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011