A9-0057/2024
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Modification de l’accord UE-Norvège sur la coopération fiscale et la lutte contre la fraude à la TVA
Le texte propose de modifier un accord existant entre l’Union européenne et la Norvège pour renforcer la coopération administrative, améliorer la lutte contre la fraude et faciliter le recouvrement des créances en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette modification vise à adapter les règles aux évolutions récentes et à renforcer l’efficacité des échanges d’informations entre les deux parties.
Mesures principales
- Renforcement de la coopération administrative entre l’UE et la Norvège pour lutter contre la fraude à la TVA
- Amélioration des mécanismes de partage d’informations fiscales entre les deux parties
- Facilitation du recouvrement des créances fiscales transfrontalières en matière de TVA
- Adaptation des règles aux nouvelles pratiques et évolutions législatives dans le domaine de la TVA
- Maintien des principes de réciprocité et de non-discrimination entre les parties
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0419(NLE)