A8-0212/2017
Rapport relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013] établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Création d'Eurodac pour renforcer le contrôle des demandes d'asile et l'identification des migrants en situation irrégulière
Le projet vise à moderniser le système Eurodac, une base de données européenne centralisant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière. L'objectif est d'améliorer l'application du règlement Dublin (qui détermine quel État membre de l'UE est responsable de l'examen d'une demande d'asile) et de faciliter l'identification des personnes en séjour irrégulier. Le texte étend également les possibilités de comparaison des données pour les autorités compétentes.
Mesures principales
- Extension du champ d'application d'Eurodac aux migrants en situation irrégulière pour faciliter leur identification
- Renforcement des mécanismes de comparaison des empreintes digitales entre États membres
- Harmonisation des procédures de collecte et de traitement des données biométriques
- Possibilité pour les autorités compétentes d'accéder aux données pour des vérifications supplémentaires
- Mise à jour technique du système pour améliorer son efficacité et sa sécurité
Note : Le texte source ne précise pas les modalités exactes de mise en œuvre ou les délais prévus.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2016/0132(COD)
Scrutins liés à ce texte
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