A9-0146/2024
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Projet d'accord UE-Islande pour renforcer la gestion des frontières et des visas (2021-2027)
Le projet de décision du Conseil de l'UE vise à conclure un accord avec l'Islande pour appliquer des règles complémentaires à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas. Cet accord s'inscrit dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (2021-2027), avec pour objectif de renforcer la coopération entre l'UE et l'Islande dans ces domaines. L'Islande, pays associé à l'espace Schengen, participerait ainsi aux mécanismes financiers et opérationnels de l'UE pour sécuriser les frontières extérieures et harmoniser les politiques de visas.
Mesures principales
- L'accord définit des règles complémentaires pour l'utilisation du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (2021-2027) entre l'UE et l'Islande
- L'Islande s'engage à contribuer financièrement et opérationnellement aux objectifs du fonds, en lien avec la gestion des frontières extérieures et les politiques de visas
- Le texte prévoit une coopération renforcée entre l'UE et l'Islande pour sécuriser les frontières et harmoniser les pratiques en matière de visas
- L'accord s'applique pour la période 2021-2027, en cohérence avec le cadre financier pluriannuel de l'UE
- L'Islande, bien que non membre de l'UE, participe à cet instrument en tant que pays associé à l'espace Schengen
Note : Le texte source ne précise pas les montants financiers exacts ou les modalités détaillées de participation islandaise L'accord dépend de l'approbation du Parlement européen et du Conseil de l'UE
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0231(NLE)