Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Islande pour le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (2021-2027)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Synthèse du document officiel
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Islande pour le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (2021-2027)
Ce document est une recommandation parlementaire (A9-0146/2024) datée du 22 mars 2024, préparée par la commission LIBE et le rapporteur Malik Azmani. Elle porte sur le projet de décision du Conseil visant à conclure, au nom de l’Union, un accord avec l’Islande. Cet accord définit des règles complémentaires pour la participation de l’Islande à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV), dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières pour 2021-2027. Le projet propose d’approuver la conclusion de cet accord, conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement IGFV, et de charger la Présidente du Parlement de transmettre cette position au Conseil, à la Commission et aux gouvernements concernés. Le rapporteur constate que l’Islande respecte déjà les règles de l’IGFV et recommande son approbation.
Mesures principales
- Le projet propose d’approuver la conclusion de l’accord entre l’UE et l’Islande définissant des règles complémentaires pour la participation de l’Islande à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour 2021-2027.
- Le projet propose de charger la Présidente du Parlement de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres et de l’Islande.
- Le rapporteur constate que l’Islande respecte actuellement les règles du règlement IGFV et recommande d’approuver l’accord pour sa participation à cet instrument.
- L’accord s’inscrit dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières et vise à préciser la participation financière et les règles complémentaires pour les pays associés à l’espace Schengen, conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement IGFV.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0146/2024, daté du 2024-03-22. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/0231(NLE)