Recommandation du Parlement européen sur l'approbation de l'accord de partenariat UE-OEACP (22 mars 2024)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part
Synthèse du document officiel
Recommandation du Parlement européen sur l'approbation de l'accord de partenariat UE-OEACP (22 mars 2024)
Ce document est une recommandation parlementaire (A9-0147/2024) datée du 22 mars 2024, préparée par la commission du développement (DEVE) et portée par le rapporteur Tomas Tobé. Elle concerne la proposition de décision du Conseil visant à conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord de partenariat entre l’UE et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), d’autre part. Le projet propose d’approuver cet accord, signé le 15 novembre 2023 et entré en vigueur provisoirement en janvier 2024, qui remplace l’accord de Cotonou. L’accord de Samoa (nom officiel) établit un cadre de coopération renforcé, articulé autour de six priorités communes (droits de l’homme, développement durable, climat, etc.) et de protocoles régionaux. Le rapporteur souligne l’importance d’un budget substantiel pour sa mise en œuvre, via l’instrument IVCDCI – Europe dans le monde, et insiste sur la nécessité d’un dialogue structuré avec les parties prenantes. Le projet de résolution propose que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’accord et charge sa Présidente de transmettre cette position aux institutions concernées.
Mesures principales
- Le projet propose que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord de partenariat UE-OEACP (accord de Samoa), signé le 15 novembre 2023 et entré en vigueur provisoirement en janvier 2024.
- Le projet propose de charger la Présidente du Parlement de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres et des membres de l’OEACP.
- Le rapporteur (Tomas Tobé) recommande l’approbation de l’accord, soulignant son cadre de coopération renforcé, modernisé et aligné sur les objectifs de développement durable et l’accord de Paris, avec six priorités communes (droits de l’homme, démocratie, développement durable, climat, migrations, mobilité).
- Le rapporteur insiste sur la nécessité d’un budget substantiel via l’instrument IVCDCI – Europe dans le monde pour soutenir la mise en œuvre de l’accord et maintenir le niveau de soutien aux partenaires OEACP.
- Le rapporteur demande la mise en place rapide d’un mécanisme transparent de coopération structurée pour garantir la participation effective des parties prenantes (autorités locales, société civile, secteur privé) pendant la phase de mise en œuvre.
- L’accord de Samoa repose sur un socle commun applicable à toutes les parties et des protocoles régionaux sur mesure pour l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique, avec un espace de dialogue renforcé.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0147/2024, daté du 2024-03-22. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/0464(NLE)