Dossiers législatifs

Réduction de la TVA sur les frais d'obsèques

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Proposition pour une information claire sur l'origine des aliments via l'étiquetage.

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres

Lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Proposition pour valoriser le "fait maison" dans la restauration française.

Promouvoir la restauration française du "fait maison"

Consultation psychologique systématique pour les étrangers primo-arrivants et mineurs non-accompagnés

Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Égalité d'accès au service postal dans les outre-mer

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Proposition de loi pour un dépistage obligatoire de la santé mentale en 4ème

Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

Titre suggérant une revalorisation du régime de retraite des sauveteurs en mer

Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

Faciliter la transmission de l'épargne

Faciliter la transmission de l’épargne

Proposition de loi pour protéger les buralistes contre le commerce illicite de tabac

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Création d'un comité pour piloter la revalorisation des personnels sociaux et médico-sociaux exclus des accords du Ségur

Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade »

Permettre aux ressortissants de l'UE d'être adjoints au maire

Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

Rapatriement des cendres de Napoléon III et de sa famille

Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille

Ratification de l'ordonnance sur les droits sociaux des personnes détenues

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Autorisation de l'accord aérien entre la France et la Tanzanie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Proposition de loi étendant l'interdiction des signes religieux aux écoles privées sous contrat

Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

Proposition de loi pour faciliter la construction de logements et améliorer l'accès au logement.

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Simplification et sécurisation des élections des Français établis hors de France

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

Création d'une commission d'enquête sur les manquements en matière de protection de l'enfance

Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance