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Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Permettre aux ressortissants de l'UE d'être adjoints au maire

Ce texte législatif vise à étendre l'éligibilité aux fonctions d'adjoint au maire aux ressortissants des États membres de l'Union européenne. Il modifie les conditions d'éligibilité prévues par le Code général des collectivités territoriales pour permettre à ces citoyens de siéger au conseil municipal et d'assumer des délégations de compétences. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la libre circulation et de la participation des citoyens européens à la vie locale.

Mesures principales

Étend l'éligibilité aux fonctions d'adjoint au maire aux ressortissants de l'UE.
Permet aux adjoints de l'UE d'assumer des délégations de compétences municipales.
Modifie les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à l'éligibilité.
Maintient les conditions de résidence et d'inscription sur les listes électorales européennes.
S'applique aux communes de France métropolitaine et d'outre-mer.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.