Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance
Création d'une commission d'enquête sur les manquements en matière de protection de l'enfance
Le texte prévoit la création d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner les manquements dans les politiques publiques de protection de l'enfance. Cette commission aura pour mission d'analyser les causes de ces manquements et de formuler des propositions pour améliorer la situation.
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