Dossiers législatifs
PJLCommissionSénat
Ratification de l'ordonnance sur les droits sociaux des personnes détenues
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Ratification de l'ordonnance sur les droits sociaux des personnes détenues
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance du 19 octobre 2022 renforçant les droits sociaux des personnes détenues et instaurant diverses mesures complémentaires.
Mesures principales
- Renforcement du droit à l'information des personnes détenues sur leurs droits sociaux
- Instaurations de mesures pour faciliter l'accès aux prestations sociales et l'exercice des droits familiaux
- Création d'un fonds d'aide aux personnes détenues pour financer des actions en faveur de leur insertion
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.