Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
230 dossiers — page 3
Plafonnement des commissions sur les titres restaurant
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Proposition de loi pour une meilleure information sur l'origine des produits
Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur
Proposition de loi pour soutenir et valoriser les commerces de proximité
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Proposition de loi pour lutter contre la vacance des commerces en France
Limiter la vacance des locaux commerciaux
Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
Taxation des superprofits des entreprises pétrolières et gazières pour financer la solidarité
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Projet de vente par lots des activités du groupe informatique Atos
La vente à la découpe de l’industriel Atos
Empêcher l'abus du statut de groupement d'intérêt économique
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique non sollicité
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Amélioration du dialogue et des garanties lors des contrôles URSSAF
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
Simplification de la déclaration de domiciliation pour les entreprises
Déclaration de domiciliation
Meilleure transparence des aides publiques aux entreprises
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Faciliter la reprise d’entreprises par les salariés via le statut coopératif
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Encadrement des consignes automatiques de livraison et soutien aux commerces de proximité
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Proposition de loi pour renforcer la protection numérique des commerçants face aux menaces en ligne
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
Amélioration du suivi et de l'efficacité des aides publiques aux entreprises pour l'emploi local.
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
Renforcement de la réglementation sur les nouveaux produits de la nicotine (puffs, etc.)
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
Proposition de loi pour renforcer la lutte contre la malnutrition en France et à l'international.
Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance
Proposition de loi visant à renforcer les engagements environnementaux et la compétitivité des entreprises françaises.
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises