Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Promouvoir la restauration française du "fait maison"
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Représenter la nature en entreprise
Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires
Limiter la vacance des locaux commerciaux
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises