Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Encadrement des consignes automatiques de livraison et soutien aux commerces de proximité
Cette proposition de loi vise à réguler l'implantation des consignes automatiques de livraison afin de préserver l'attractivité des centres-villes et soutenir les commerces de proximité. Elle prévoit notamment d'encadrer l'installation de ces consignes par les collectivités territoriales et de favoriser des alternatives comme les points de retrait chez les commerçants.
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