PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N53787

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Coordination du droit des entreprises publiques locales avec le statut de l'élu local

Cette proposition de loi vise à mettre en cohérence le droit applicable aux entreprises publiques locales (EPL) avec la loi du 22 décembre 2025 créant un statut de l'élu local. Elle adapte les règles de gouvernance et de participation des élus locaux au sein des EPL, en tenant compte des spécificités de ce statut.

Mesures principales

Clarification des modalités de participation des élus locaux aux organes de gouvernance des EPL.
Adaptation des règles de cumul de mandats et de rémunération des élus locaux au sein des EPL.
Prise en compte des droits et obligations spécifiques des élus locaux dans le cadre de leur participation aux EPL.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.