Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Restriction de la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et renforcement de la prévention
Ce texte législatif vise à limiter la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) exclusivement aux professionnels de santé et aux secteurs industriels autorisés. Il prévoit également le renforcement des actions de prévention et de sensibilisation concernant les usages détournés de ce produit par le grand public. L'objectif affiché est de réduire les risques sanitaires et sociaux liés à la consommation récréative de cette substance.
Note : Le texte source fourni est un titre et non le texte intégral de la loi. Les détails précis des sanctions, des exceptions ou des mécanismes de contrôle ne peuvent être extraits sans le contenu complet du projet. La liste des secteurs professionnels autorisés n'est pas précisée dans le titre.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.