Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française