Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50448
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Mettre fin aux parachutages electoraux
La proposition de loi organique vise à limiter les parachutages electoraux en imposant une résidence minimale dans la circonscription pour se présenter aux élections legislatives et senatoriales. Elle prevoit egalement des sanctions pour les candidats ne respectant pas cette residence.
Mesures principales
- Imposer une residence minimale de 6 mois dans la circonscription pour se presenter aux elections legislatives et senatoriales
- Sanctions financieres pour les candidats ne respectant pas cette residence
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.