Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi
Le projet de loi vise à renforcer la transparence en transmettant automatiquement au Parlement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi. Actuellement, ces avis ne sont pas systématiquement communiqués.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.