Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi
Le projet de loi vise à renforcer la transparence en transmettant automatiquement au Parlement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi. Actuellement, ces avis ne sont pas systématiquement communiqués.
Mesures principales
- Transmission automatique des avis du Conseil d'État au Parlement
- Possibilité pour le Gouvernement de ne pas transmettre un avis si celui-ci est sans incidence sur le projet de loi
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.